- Toute location, prestations de services et/ou vente, vaut acceptation des conditions générales ci-après.
- Les conditions générales de nos prestations sont de stricte observance et opposables à tous.
- Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par des conventions écrites spéciales conclues entre les parties et expressément acceptées par la société STRUCTURA.

Conditions particulières de montage

- Si le piquetage au sol n’est pas autorisé, prévoir un lestage par plots (supplément) ou fixation par chevilles de 22mm de diamètre (supplément) pour le matériel.
- Prévoir un accès au lieu de montage pour les véhicules transportant le matériel. Nous spécifier l’état du sol et du sous sol.
- Dans certains cas, prévoir à votre charge un chariot-élévateur télescopique, pour le montage et le démontage (voir devis)

Commande client

- L’envoi par nos clients d’acomptes ou d’un écrit signé confirmant leurs commandes, répute accepter sans réserve les Conditions Générales de nos prestations et le devis par nous proposé.
- Nos Conditions Générales se substituent à toutes clauses contraires et, notamment, aux conditions générales du « client » auxquelles celui-ci renonce expressément à se prévaloir.
- Les commandes de nos clients sont prises en compte au jour de leur réception mais nécessitent une confirmation par écrit signée et encaissement des acomptes pour être exécutées en bonne et due forme.
- Pour chaque commande, nous ne sommes engagés que par notre signature au bas d’un écrit délimitant l’étendue de la prestation promise.

Tarifs

- Pour les locations, nos prix s’entendent hors taxes, hors transport, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
- Pour les ventes, nos prix s’entendent hors taxes, hors transport.
- Pour les prestations, nos prix s’entendent hors taxes, hors transport, hors assurance, hors manutention exceptionnelle et comprennent l’installation, le montage et le démontage.

Transports

- Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur.
- Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Mise à disposition et retour du matériel loué

- Sauf cas de force majeure, tempête, fait d’autrui, le loueur garantit au locataire la jouissance normale du matériel monté ou du mobilier à la date conventionnellement prévue. En cas de force majeure, tempête, fait d’autrui, grève, rendant impossible l’acheminement ou la mise en place du matériel ou mobilier et de ce fait l’exécution du contrat, les acomptes seront restitués par le loueur sans donner lieu à dommages-intérêts.
- Notre matériel et notre mobilier sont fournis en location : ils sont incessibles et inaliénables. Ils doivent rester sous la garde et la responsabilité du client pendant tout le temps où ils sont entreposés sur les lieux d’exécution du contrat, ou du jour de l’enlèvement au jour de la restitution si le client fait procéder lui-même au transport.
- Si le client n’a pas signé d’avis de dépôt bon de livraison, le transfert de responsabilité interviendra à compter du dépôt du matériel ou mobilier à la date et heures prévues sur les lieux d’exécution du contrat. Il lui appartient de souscrire sa propre assurance pour garantir en sa qualité de locataire exploitant sa responsabilité tant à l’égard du public que du matériel du loueur pendant tout le temps où il en a la garde.
- Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués. Il reconnaît recevoir les matériels en bon état, aptes au fonctionnement et en règles avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
- Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour des matériels loués. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. Les matériels ne seront considérés comme restitués qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou en cas de refus du client donneur d’ordre d’un inventaire de la part du seul loueur.

Utilisation/Réparation/Non restitution du matériel loué

- Notre matériel est conforme aux normes CTS. En cas de contestation et si l’intervention d’un organisme agréé est demandée, en tant que propriétaire et maître d’ouvrage, nous nous réservons le choix de l’organisation conformément à la loi 78.12 du 4 janvier 1978, à la charge financière du client.
- Nous installons sur les sols désignés par le client. Nous ne pouvons être responsables des canalisations non tracées et signalées ni de l’usure des sols en relations avec les ancrages par piquets, le volume matériel et les charges installées (chariot, camionnage…).
- Le locataire s’engage à ne pas laisser accumuler la neige sur les charpentes et les toits. Le locataire doit veiller à la tension parfaite des cables et fermer les portes en cas de vent violent. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, intempéries, pluie, gel… Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement des matériels loués.
- En cas de vent, l’utilisateur est tenu de faire évacuer les tentes selon les conditions prévues aux CTS. Il est interdit de suspendre des charges lourdes à la charpente, et de réaliser des installations sous le réseau de gouttières réservé à la seule circulation.
- Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.
- Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués.
- Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.
- Le client donneur d’ordre doit prévenir le loueur de tout incident survenu durant la période où il a en charge la responsabilité du matériel loué ou mobilier.

Facturation ponctuelle et permanente

- Selon la durée d’immobilisation du matériel et conformément au tarif en vigueur, la facture sera établie soit à la prise en charge du matériel, soit à son retour après contrôle, pour les locations.
- Les locations « longue durée » feront l’objet de factures mensuelles.

Règlement acompte, solde, réclamation, exigibilité, pénalité

- Un acompte de 50% sera demandé au client donneur d’ordre à la réservation, le solde au montage.
- Toute facture est payable au comptant, dès sa réception.
- La location est due que le matériel soit utilisé ou non.
- Toute facture n’ayant pas fait l’objet de réclamations dans les 10 jours suivant sa réception , est réputée acceptée.
- Il est convenu que le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera :
• (1) Une pénalité de retard calculée à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues,
• (2) Des frais d’intervention contentieuse,
• (3) L’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires.
- Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
- Le loueur se réserve le droit en cas d’une seule défaillance du locataire, après une mise en demeure de résilier la commande et faire reprendre le matériel loué dans les lieux et locaux où il se trouvera et ce, aux frais risques et périls du locataire.

Annulation de la commande

- L’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation, ou de la totalité si celle-ci intervient moins de 72 heures avant la sortie des matériels.

Réserve de propriété (location, vente, libre service)

- Le matériel loué reste l’entière propriété du loueur et le locataire s’interdit de les laisser saisir par l’un de ses créanciers.
- En cas de vente, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de la vente, des intérêts de retard éventuels et de tous les frais accessoires ; l’acheteur n’a que la qualité de dépositaire de la marchandise livrée ou enlevée ; cependant, il en devient responsable dès leur remise matérielle. Cette convention est opposable non seulement à l’acheteur mais également à ses créanciers et aux tiers.

Responsabilités et assurances : acompte, solde, réclamation, exigibilité, pénalité

- La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Nous vous rappelons à titre indicatif, que les tentes, gardens et structures doivent être entièrement fermées en cas de vent fort. A partir de 90 km/h, vous vous devez de faire évacuer.
- Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties.
- Nous pouvons vous proposer une assurance tempête > à 100 Km/heure ainsi qu’une assurance vandalisme et incendie (en toute circonstance, le gardiennage doit être prévu) pour un montant égal à 10% sur le prix HT de la valeur neuve du matériel. .(avec franchise de 710 € HT en cas de sinistre). Pour la longue durée assurance multipliée par le nombre de mois - Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de 24 heures après la prestation du loueur.
- Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

Sécurité conforme à la règlementation CTS

Notre matériel a été reconnu conforme à la réglementation CTS (arrêté du 23.01.1985) par le préfet du département dans lequel il a été construit, assemblé ou implanté pour la 1ère fois – art CTS3 -.
Si un contrôle supplémentaire s’avère nécessaire, en tant que propriétaire et maître d’ouvrage, nous nous réservons le choix de l’organisme, par analogie à l’article 8 de la loi 78.12 du 04.01.1978, à la charge financière du client donneur d’ordre.

Juridiction compétente en cas de litige

En cas de contestation ou litige, seuls les tribunaux de Toulouse seront compétents.
Le soussigné reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales (ci-dessus) indiquées au verso du devis et les avoir acceptées.